Conformément à l’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, les règles relatives à l’abandon de poste des salariés vont être modifiées. Ainsi, sous certaines conditions, l’abandon de poste d’un salarié constituera une présomption de démission.
Jusqu’à présent, un salarié qui ne se présentait plus à son poste de travail sans justifier son absence et qui abandonnait donc son poste ne pouvait pas être considéré comme démissionnaire : l’employeur n’avait alors d’autre choix que de licencier pour faute le salarié qui refusait de réintégrer son poste.
À CONSULTER ÉGALEMENT : Pour en savoir plus sur le droit du travail…
En application de cette nouvelle loi, lorsqu’un salarié abandonne son poste, l’employeur devra le mettre en demeure de justifier son absence ou de réintégrer son emploi dans un certain délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Ce délai minimal devra être précisé par un décret. À l’issue de ce délai, le salarié qui n’aura pas justifié son absence ni réintégré son poste de travail sera considéré comme démissionnaire et ne pourra donc pas prétendre aux allocations chômage.
Néanmoins, le salarié peut contester cette démission devant le Conseil de prud’hommes, notamment s’il estime que son absence était justifiée (exercice du droit de retrait, raison de santé, manquements reprochés à l’employeur…). Dans ce cas, la démission pourra être requalifiée par les juges en licenciement sans cause réelle et sérieuse.