Accident de la route : pourquoi le recours à un avocat est primordial

En matière d’accidentologie et plus particulièrement en ce qui concerne les accidents de la route, les indemnités versées aux victimes sont régies par une loi : la Loi Badinter du 5 juillet 1985.

Pour autant, même si cette loi est censée protéger les victimes, elle demeure insuffisante pour leur garantir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi : transactions avec les assurances, expertises médicales et techniques sont autant de points pouvant desservir les victimes. 

Voici pourquoi il est souvent indispensable de devoir recourir à un avocat spécialisé, par exemple dans le droit du dommage corporel. Explications.

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Aux origines, la Loi Badinter

Votée en juillet 1985, la Loi Badinter fixe les règles d’indemnisation d’un accident de la route pour les victimes, en proposant de favoriser et d’accélérer les procédures concernant les victimes d’accidents, ainsi que leurs proches.

Comment être indemnisé pour un accident de la route ?

Si elle distingue la nature des victimes (Conducteur ? Passager ? Piéton ? Cycliste ? Autre usager de la route ?), lorsqu’il s’agit des conducteurs en particulier, ces derniers peuvent se voir opposer leur part de responsabilité, dans le but (évident) de réduire leurs droits à être indemnisés.

Si les non conducteurs sont protégés par les textes, dans le cas des conducteurs, il est préférable de recourir à un avocat spécialisé, afin de garantir que chaque étape dans le parcours de la victime se déroule dans son intérêt.

Première difficulté : la relation avec les assurances

Il ne faut jamais perdre à l’esprit que les compagnies d’assurance sont avant tout des entreprises à la recherche de bénéfice : si la loi Badinter précise les délais d’intervention que les assureurs doivent respecter dans le cadre des accidents routiers, les compagnies d’assurance n’ont aucun scrupule à défendre leurs intérêts, en réduisant au possible les axes de prise en charge et les possibilités de réparation totale des préjudices subis.

La mise en place de l’AREDOC (Association pour l’étude de la Réparation du Dommage Corporel) créée par les compagnies d’assurance, est l’une des actions entreprises pour limiter les pertes financières des assureurs face aux demandes des victimes, en instituant des barèmes internes aux assurances.

Dans ce cadre, le recours à un avocat permet de confronter aux assureurs des motifs valables et de rééquilibrer le dialogue en faveur des victimes.

Seconde difficulté : l’obtention du procès-verbal établi par les forces de l’ordre

Véritable sésame pour ouvrir une procédure d’indemnisation en cas d’accident corporel de la route, le procès-verbal doit impérativement être obtenu, afin de présenter aux différents acteurs (assureurs, victimes et auteurs) les pièces relatives aux différentes responsabilités.

La transmission de ce PV, réalisée via TRANS PV (système centralisant les procès-verbaux des accidents de la route en France), peut demander des délais parfois importants, il est donc essentiel de veiller à ce que les procédures soient menées dans des temps corrects.

Son contenu permettra aux experts d’établir les degrés de responsabilité et les fautes de part et d’autre : dans certains cas, il peut être utile de contester devant les tribunaux l’existence de fautes attribuées aux victimes, car ce sont autant d’éléments pouvant nuire à leur indemnisation. L’avocat pourra vous accompagner dans ces démarches importantes.

Troisième difficulté : l’expertise médicale

L’expertise médicale est un élément clé dans la procédure de calcul des indemnisations, car le rapport qui en découle est la base même des éléments permettant de reconnaître l’existence de dommages corporels : les experts judiciaires et des compagnies d’assurance s’appuient sur ce dernier pour établir les montants des préjudices subis.

Si cela ne coule pas de source, il est pourtant essentiel de se faire assister par des personnes tierces lors des expertises médicales (médecin conseil indépendant, avocat) pour préparer les visites, et veiller à ce que le rapport établi reflète au mieux la réalité.

Il existe trois grands types d’expertises médicales :

  • L’expertise initiale, dite “Badinter” : réalisée à la demande de la compagnie d’assurance de la victime, elle est établie par le médecin désigné comme expert par l’assureur
  • L’expertise amiable contradictoire : elle peut être demandée par les deux parties, et doit être réalisée par deux médecins ou plus, de manière à présenter une équité dans les données rendues.
  • L’expertise judiciaire : commandée par décision de justice et réalisée par un expert judiciaire, elle est généralement demandée par l’une ou l’autre des parties en cas de désaccord avec les compagnies d’assurance, et permet de trancher sur les conclusions de responsabilité et de préjudice.

En découlent logiquement, le montant de l’indemnisation de la ou des victimes, faisant parfois l’objet, durant la procédure, de divergences importantes quant aux montants évoqués.

Négociations et finalités

Le montant des indemnisations est forcément individuel : calculé sur la base du rapport d’expertise, l’indemnisation est calculée au cas par cas, car elle fait directement lien avec les préjudices corporels et blessures subies (temporaires ou permanentes) de chaque individu.

Là encore, les négociations exigent de solides connaissances dans les termes techniques et juridiques employés, et le recours à un professionnel du droit spécialisé permet d’éviter un déséquilibre malsain lors des négociations.

Si un terrain d’entente n’est pas trouvé, la transaction amiable peut se faire remplacer par une action judiciaire : dans ce cas, c’est un juge qui tranchera pour définir les clauses résolutoires de l’affaire.

Références : Loi Badinter du 5 juillet 1985

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