Un avocat pro bono est un professionnel du droit qui accepte une mission sans honoraires, au service d'une association, d'une structure d'intérêt général ou d'un public en situation de précarité. Ce soutien juridique gratuit passe surtout par le barreau, les permanences et les associations partenaires.
Pro bono en trois repères
- Le bénéficiaire type est une association ou une structure d'utilité sociale, plus rarement un particulier pris isolément.
- Un particulier sans ressources passe d'abord par les permanences gratuites ou par l'aide juridictionnelle, qui relève de l'État.
- À Paris, le barreau publie une liste de reconnaissance des avocats engagés au moins 25 heures par an.
Que veut dire pro bono pour un avocat ?
L'expression latine pro bono publico signifie « pour le bien public ». Dans la profession d'avocat, le pro bono désigne une action juridique menée gratuitement, sur le temps de travail de l'avocat ou de son cabinet, au profit de bénéficiaires qui n'auraient pas les moyens de payer un conseil ou qui portent une cause d'intérêt général. L'avocat garde toutes ses obligations : secret professionnel, indépendance, devoir de compétence et de prudence. La gratuité ne change rien à la qualité due au client.
Le pro bono se distingue de deux notions voisines. Le bénévolat associatif classique ne mobilise pas forcément une compétence de juriste, alors que l'engagement pro bono apporte précisément un savoir-faire de droit. Le mécénat de compétences, lui, décrit le cadre dans lequel un cabinet d'avocats met des collaborateurs et des associés à disposition d'une association : c'est souvent la forme que prend le pro bono dans les grandes structures, avec un suivi des heures et un responsable désigné au sein du cabinet.
Le pro bono reste un choix individuel ou collectif. Aucun texte n'impose à un avocat français un nombre d'heures gratuites par an, à la différence de certains barreaux étrangers où l'engagement est fortement encouragé.
Associations, publics fragiles : qui reçoit cet accompagnement
Les bénéficiaires d'un avocat pro bono se rangent en trois grandes familles. La première regroupe les associations, fondations et structures de l'économie sociale et solidaire : statuts, contrats de travail des salariés, gouvernance, protection des données, bail des locaux, partenariat avec une collectivité. Une association de quartier ou une ONG de défense des droits de l'homme n'a souvent ni service juridique ni budget pour un cabinet, et un conseil juridique ponctuel lui évite des erreurs coûteuses.
La deuxième famille réunit les publics en situation de précarité : personnes sans domicile, exilés, victimes de violences, salariés isolés face à un litige de droit du travail, locataires menacés d'expulsion. Ces bénéficiaires rencontrent le plus souvent l'avocat pro bono à travers une association relais, comme Droits d'Urgence à Paris, ou lors d'une permanence organisée par le barreau.
La troisième famille concerne les porteurs de projets à impact social : jeunes entreprises solidaires, collectifs citoyens, structures d'insertion. Le cabinet intervient alors en droit des sociétés, en propriété intellectuelle ou en droit social, avec le même niveau d'exigence que pour un client payant.
Un particulier qui écrit directement à un cabinet pour demander une défense gratuite obtient rarement une réponse positive : les cabinets sélectionnent leurs dossiers pro bono par l'intermédiaire de partenaires associatifs qui vérifient la situation et orientent la demande.
Comment consulter gratuitement un avocat quand on n'a pas de budget ?
Pour consulter gratuitement un avocat, le premier réflexe consiste à chercher une permanence près de chez soi plutôt qu'un avocat pro bono nommé. Les points-justice, les maisons de justice et du droit et de nombreuses mairies accueillent des consultations juridiques gratuites, souvent sur rendez-vous, assurées par des avocats du barreau local. La consultation gratuite dure en général une demi-heure : elle sert à comprendre ses droits, à savoir quel tribunal judiciaire saisir et quels documents réunir.
À Paris, Barreau de Paris Solidarité coordonne des permanences dans le Bus de la solidarité, qui stationne chaque semaine dans plusieurs quartiers, ainsi que dans des espaces d'insertion, des locaux associatifs et un dispositif d'accès au droit et santé mentale. Le site de l'association signalait fin octobre 2026 une maintenance du bus, avec des véhicules de remplacement et des permanences maintenues en semaine. Une clinique juridique des élèves avocats complète cette offre.
Ces consultations couvrent le droit de la famille, le droit du travail, le droit de la consommation, le logement ou le droit des étrangers. Pour consulter un avocat dans ce cadre, il suffit en général d'appeler la mairie ou le point-justice, qui donne l'information sur les jours de consultation et les pièces à apporter. Ces permanences ne remplacent pas une défense devant le juge : si le litige part au contentieux, la question devient celle du financement de la procédure.
Avant d'engager une procédure, mieux vaut aussi relire son contrat d'assurance habitation, auto ou carte bancaire : une garantie de protection juridique y figure souvent et prend en charge tout ou partie des honoraires.
Pro bono ou aide juridictionnelle : deux logiques différentes
L'aide juridictionnelle et le pro bono répondent tous deux au besoin d'un justiciable sans moyens, mais ils ne fonctionnent pas du tout de la même façon. L'aide juridictionnelle est un service public : l'État rémunère l'avocat selon un barème, après examen des ressources du demandeur. Le pro bono repose sur le seul engagement de l'avocat, sans rémunération publique.
| Critère | Avocat pro bono | Aide juridictionnelle |
|---|---|---|
| Qui paie l'avocat | Personne : l'avocat ou son cabinet donne son temps | L'État, selon un barème |
| Accès | Par une association partenaire ou une permanence | Demande en ligne ou par formulaire, examen des ressources |
| Bénéficiaires principaux | Associations, structures solidaires, publics fragiles | Particuliers sous plafond de ressources |
| Étendue | Conseil, rédaction d'actes, parfois procédure | Procédure devant une juridiction, totale ou partielle |
| Droit à l'obtenir | Aucun : l'avocat choisit ses dossiers | Oui, si les conditions légales sont remplies |
Selon la fiche de service-public mise à jour le 12 juin 2026, la prise en charge par l'État peut être totale ou partielle, la seconde couvrant 55 % ou 25 % du taux maximum, et la demande d'aide juridictionnelle peut se faire en ligne, sauf devant le tribunal administratif, où seul le formulaire papier est prévu. Les plafonds de ressources changent chaque année : vérifier le montant en vigueur sur cette fiche avant de déposer un dossier.
Un justiciable éligible à ce dispositif public n'a donc pas intérêt à chercher d'abord un avocat pro bono : il dispose d'un droit, alors que le pro bono reste une faculté.
Les engagements pro bono du barreau de Paris
Le barreau de Paris a structuré le pro bono plus que tout autre en France. Il publie une liste de reconnaissance de l'engagement pro bono des avocats, qui distingue ceux qui ont assuré au moins 25 heures d'activité pro bono dans l'année : pour l'édition portant sur 2025, l'inscription se faisait par un formulaire individuel ou collectif, dans la rubrique « Se déclarer », jusqu'au 30 avril 2026.
À côté de cette reconnaissance, le barreau s'appuie sur Barreau de Paris Solidarité, une association qui organise les permanences, des maraudes juridiques et le financement de projets par un fonds de dotation. Les avocats interviennent aussi auprès de partenaires comme Droits d'Urgence ou l'Alliance des avocats pour les droits de l'homme, qui met en relation des ONG avec des cabinets volontaires.
Hors de Paris, de nombreux ordres des avocats animent leurs propres actions : consultations dans les quartiers, interventions dans les établissements scolaires, journées d'accès au droit. Le site internet de chaque barreau signale ces rendez-vous et leurs horaires, qui changent d'une année à l'autre.
Comment un cabinet d'avocats organise son pro bono
Dans un cabinet d'avocats de taille moyenne ou importante, le pro bono s'organise comme une activité à part entière. Un associé référent choisit les partenaires, un comité valide les dossiers pour écarter les conflits d'intérêts, et chaque collaborateur déclare ses heures dans le même outil de suivi que pour la clientèle payante. Les pratiques de mobilisation varient : journée annuelle consacrée à une cause, permanence mensuelle dans une association, dossier long suivi par une équipe mixte.
Pour les jeunes collaborateurs, le pro bono représente aussi une formation concrète : rédiger des statuts, mener un entretien avec un public en situation de grande précarité, plaider un premier dossier. Plusieurs cabinets en font un argument de recrutement et un sujet de réunion annuelle avec leurs équipes.
Le soutien financier n'est jamais l'objet du pro bono : l'avocat apporte une compétence, pas un don en argent. Un cabinet qui souhaite aussi financer une association à but non lucratif passe par un mécénat financier classique, distinct de son engagement pro bono. Le mécénat ouvre droit à une réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts, dont les conditions se vérifient auprès de l'administration fiscale avant tout versement.
Les services pro bono d'un cabinet se présentent souvent dans un espace dédié de son site web, avec le nom des associations partenaires, les domaines couverts (droit social, droits sociaux des exilés, droit des associations) et une adresse de contact pour les structures qui cherchent un soutien juridique.
Pour devenir avocat pro bono à titre individuel, la démarche passe par l'ordre ou par une association : les étapes pour devenir avocat restent les mêmes, et l'inscription à un dispositif pro bono intervient ensuite, une fois au tableau.
Quels droits et quels relais pour les victimes ?
Une victime d'infraction sans ressources dispose de relais spécifiques avant même de chercher un avocat pro bono. Les associations de soutien aux victimes conventionnées par le ministère de la Justice accueillent gratuitement, informent sur la plainte, l'indemnisation et le déroulement du procès, puis orientent vers un avocat. Pour les infractions les plus graves, la loi prévoit un accès à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources : la fiche de service-public citée plus haut détaille ces cas.
Les avocats pro bono interviennent surtout là où les dispositifs publics laissent un vide : accompagnement de long terme d'une association de victimes, action collective, recours devant une juridiction internationale porté par une ONG. Pour une situation individuelle qui doit aller devant le juge, un rendez-vous avec un avocat lors d'une permanence gratuite permet de savoir rapidement si le dossier relève du dispositif public, d'une assurance de protection juridique ou d'un partenaire pro bono, et c'est ce professionnel qui peut évaluer les délais pour agir.
Savoir dans quels cas l'appel à un avocat devient indispensable aide à ne pas laisser passer une prescription, qui court quelle que soit la façon dont l'avocat sera rémunéré.
Bénévolat de l'avocat, honoraires et secret professionnel
Un avocat pro bono peut-il demander des frais ?
Un avocat pro bono ne facture pas d'honoraires. Les frais de procédure engagés pour le compte du bénéficiaire, comme un acte de commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'un accord écrit entre l'association, le bénéficiaire et le cabinet.
Le secret professionnel s'applique-t-il en pro bono ?
Le secret professionnel de l'avocat s'applique pleinement en pro bono, comme pour tout client. L'association qui a orienté le dossier ne reçoit pas d'information sans l'accord du bénéficiaire.
Quels sont les avantages du pro bono pour l'avocat ?
Le pro bono donne à l'avocat une expérience variée, un réseau dans le monde associatif et une reconnaissance par l'ordre, comme la liste parisienne. Il ne procure aucune rémunération, et la gratuité ne réduit jamais son obligation de diligence.
Peut-on choisir son avocat pro bono ?
Le bénéficiaire ne choisit généralement pas l'avocat : l'association partenaire ou la permanence le désigne selon les disponibilités et la spécialité. Pour un dossier suivi hors de ce cadre, les critères pour choisir un avocat restent utiles : spécialité, proximité, clarté de la convention.
