Bail commercial 3 6 9 : ses principes, son coût, son usage pour les entreprises

Le bail 3 6 9 est une entente de nature commerciale conclue entre un propriétaire de local et un preneur dans le but de réaliser une activité commerciale. Il s’agit d’un contrat conçu pour préserver les intérêts du locataire, dans la mesure où il remplit les conditions stipulées. Il permet également au bailleur de disposer de réelles garanties.

Sur quels principes repose le bail « 3 6 9 » ? Quel est son coût ? Quelle est son utilité pour les entreprises ? Découvrez ici les réponses à ces questions.

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Quels sont les principes du bail 3 6 9

Voici des informations importantes sur les principes du bail 3 6 9.

Bail commercial 3 6 9

Présentation du bail 3 6 9

On appelle bail commercial 3 6 9, le contrat qui lie de manière indissociable le propriétaire d’un local à son locataire. Ce dernier utilise le bâtiment à une fin uniquement commerciale.

Bien qu’il ne soit pas assujetti à une norme spécifique, ce contrat de bail commercial est un acte particulièrement réglementé qui protège le locataire. Il couvre aussi le bailleur par le biais des assurances apportées.

Principes du bail 3 6 9

Dans le bail commercial, on peut retrouver des principes essentiels ainsi que des dispositions à caractère facultatif. On parle alors de clauses spéciales. Ici, on retrouve les normes primordiales du contrat de bail commercial, sur lesquelles il est interdit de transgresser :

  • le contrat des baux commerciaux prévoit le paiement de dommages-intérêts pour cause de résiliation
  • la sous-traitance peut être effectuée sous couvert d’un bail commercial
  • le contrat de bail commercial ne peut avoir pour durée moins de 9 ans
  • Le renouvellement du bail commercial peut avoir lieu
  • la sous-traitance peut être effectuée sous couvert d’un bail commercial
  • le contrat de bail commercial ne peut avoir pour échéance moins de 9 ans
  • le renouvellement du bail commercial peut avoir lieu (protection du locataire)

Il faut aussi ajouter à cette liste les points suivants :

  • des dispositions sont prévues par le Code de commerce pour la révision des loyers
  • la cession du fonds de commerce peut être librement consentie (cession du bail commercial)
  • la mise en demeure est obligatoirement délivrée par un huissier de justice
  • dans le cadre d’un bail commercial, il est obligatoire de réaliser certains diagnostics
  • le preneur (la société exploitante) est soumis à l’obligation d’immatriculation et de déclaration au RCS
  • une activité de nature artisanale ou commerciale doit être pratiquée dans le local commercial
  • le prix du loyer est limité.

Par ailleurs, le locataire a le droit de demander une modification du contrat tous les trois ans. En plus de cela, il est possible de faire figurer dans le bail commercial initial des clauses facultatives, mais celles-ci ne sont pas obligatoires. En qualité de locataire, il faut absolument étudier en détail le contrat de bail avant de conclure avec un propriétaire.

La durée des baux, leur reconduction éventuelle, puis le montant du loyer sont les principales règles à respecter dans le cadre d’un bail commercial. Prenez également en compte le fait que le montant du loyer au sein d’un bail commercial est soumis à un plafonnement. Si, en cours de bail, un changement d’activité est opéré par l’entreprise locataire, une pression peut être exercée par le propriétaire pour déplafonner le loyer.

Le coût du bail 3 6 9

En principe, la fixation du loyer est du ressort du propriétaire. Celui-ci se fonde généralement sur la valeur locative pratiquée sur le marché. Néanmoins, les deux parties sont tenues de définir ensemble, au moment de la signature du contrat, le montant du loyer mensuel. À part cela, il y a les frais de notaire, entre 400 et 1 000 €, à prévoir. En effet, il est conseillé de procéder à la signature du contrat de location en présence de celui-ci.

La modification du contrat n’est possible que tous les 3 ans. C’est ce qui justifie son nom de « 3 6 9 ». Néanmoins, cette somme ne peut cependant excéder les limites de la valeur locative au cours des neuf premières années du bail. Au-delà, le montant du loyer peut être modifié et majoré dans le cadre d’un renouvellement. La révision dépendra de la hausse éventuelle de la valeur locative, des travaux de rénovation des locaux ou du fait que le locataire a changé d’activité.

Par ailleurs, il est classique que le preneur soit tenu de prendre en charge les frais de consommation électrique, d’eau et de gaz. Le locataire est également amené à s’acquitter des charges de copropriété et à verser un acompte de deux mois de loyer sous forme de dépôt de garantie.

Les charges concernant les travaux d’entretien reviennent habituellement au bailleur.

Usage du bail 3 6 9 pour les entreprises

La formule du bail 3 6 9 est un passage assez courant pour tout professionnel voulant asseoir son activité. Ainsi, toute entreprise qui exerce une activité de type commercial ou artisanal peut conclure un bail commercial. Cela englobe notamment les marchands, les artisans ou les industriels. Les micro-entreprises et professions libérales peuvent par ailleurs en bénéficier.

Il est nécessaire que le local soit déclaré pour une utilisation à caractère commercial ou professionnel. Celle-ci doit être répertoriée au registre foncier.

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