Clause de non-concurrence : ce qu’il faut savoir

La clause de non-concurrence est un outil communément utilisé en droit commercial pour protéger les intérêts d’une entreprise contre la concurrence. Elle est fréquemment incluse dans des contrats commerciaux, de location ou de cessions d’activités.

La clause doit respecter les conditions de validité pour être valable, telles que la proportionnalité, la restriction de la liberté d’exercice ou encore la limitation dans le temps et dans l’espace. Certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi, et il est parfois difficile de s’y retrouver.

Voici le point sur la question.

La Clause de Non-Concurrence en Droit Commercial

• La clause de non-concurrence est largement utilisée dans le droit commercial, en particulier dans les contrats de vente de fonds de commerce, de location-gérance, de franchise, d’agence commerciale, de cession de clientèle et de cession de parts sociales ou d’actions.
• Elle a pour objet de protéger une entreprise contre la concurrence d’un partenaire d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé.
• Certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi, comme celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique, le groupe de personnes confié à l’agent et le type de biens ou de services représentés.

Conditions de Validité d’une Clause de Non-Concurrence

• La clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger et limitée dans le temps et dans l’espace.
• Elle doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et ne pas procurer un avantage excessif ou anormal à ce dernier.
• Elle ne peut interdire purement et simplement l’exercice de l’activité professionnelle, mais seulement restreindre cette liberté.
• L’obligation posée par la clause doit être limitée dans le temps et/ou dans l’espace.
• Une clause non-conforme aux conditions ci-dessus est susceptible d’être annulée par un tribunal.

Contenu d’une Clause de Non-Concurrence

• Sous réserve de respecter les conditions de validité, le contenu d’une clause de non-concurrence peut varier selon les besoins de chaque entreprise.

En bref

• La clause de non-concurrence est largement utilisée en droit commercial pour protéger les intérêts de l’entreprise contre la concurrence d’un partenaire ou d’un ancien dirigeant.
• Pour être valable, elle doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, limitée dans le temps et dans l’espace, justifiée et ne pas interdire purement et simplement l’exercice de l’activité professionnelle.
• Certaines clauses sont réglementées par la loi, comme celle pour les agents commerciaux.
• Le contenu de la clause dépend des besoins de chaque entreprise.

Exemple concret

Voici un exemple concret pour mieux cerner ce que représente une clause de non concurrence. Pharma est un laboratoire spécialisé dans la recherche et le développement de traitements des maladies neurodégénératives, particulièrement Alzheimer. Les investissements de Pharma sont considérables et de multiples aspects de son activité sont protégés par des brevets et le secret industriel. Il en va de la survie de Pharma de se prémunir contre l’utilisation de certains de ses processus, par d’anciens salariés, pour un laboratoire concurrent. Pierre, chercheur en biochimie, a joué un rôle majeur dans le développement d’un traitement innovant. Après plus de 10 ans chez Pharma, Pierre quitte l’entreprise, pour des raisons familiales. Or, trois mois plus tard, il reçoit une proposition de la part d’un concurrent de Pharma. Comme Pierre a signé une clause de non-concurrence pour une période de 12 mois, il occupera un poste moins stratégique, qui ne lui permet pas de mettre en pratique un procédé acquis chez Pharma. Ce n’est pas un problème pour Pierre, puisqu’en contrepartie, il reçoit une compensation financière, pendant toute la durée d’application de la clause. La restriction est justifiée par le fait que Pierre possède des informations confidentielles, mais elle n’entrave pas sa liberté de travailler.