SAS, SARL, SA, difficile de s’y retrouver lorsque vous souhaitez créer une société. Dans les méandres des statuts juridiques, un statut se démarque particulièrement ces dernières années à la fois pour sa simplicité de gestion et son image dynamique. Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ? Réponse en 4 étapes.
Une forme juridique dynamique et très souple
La SAS est une forme juridique très appréciée des jeunes entreprises et des start-ups, et pour cause, elle offre de nombreuses possibilités. Et le succès de ce statut se résume probablement en un seul mot : souplesse.
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Des statuts fixés librement…
En effet, contrairement aux autres statuts juridiques, la création de la SAS émane de la volonté de son ou ses créateurs, et non de la loi. Elle jouit alors d’une grande liberté de rédaction des statuts, lui permettant ainsi d’organiser librement son fonctionnement.
Les associés déterminent notamment le capital social, les conditions d’entrée et de sortie des associés, les conditions de prise de décisions collectives, ainsi que la nature et les fonctions des dirigeants. La SAS échappe alors au formalisme lourd et imposé aux SARL ou SA.
Cette souplesse de rédaction des statuts de la SAS permet également aux associés de garantir un fort intuitu personæ et une grande stabilité de l’actionnariat, sans avoir à passer par un pacte d’actionnaires.
…mais une liberté à encadrer
En contrepartie de cette liberté, il convient d’être particulièrement vigilant sur la rédaction des statuts de la SAS qui peuvent se montrer complexes : ils doivent régir tous les aspects de la vie de la société.
Il est donc important de fixer des règles claires puisque la loi n’en impose qu’un : la nomination d’un président, soit dans les statuts, soit au moyen d’un acte de nomination annexé.
Quid de la dissolution d’une SAS ? Dans les faits, elle s’avère aussi plus simple que dans le cas d’une SARL : il suffit juste de respecter les règles en la matière.
Une fiscalité qui accompagne les jeunes entreprises
Par principe, une SAS étant une société, cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés, ou IS. C’est donc elle qui est imposée directement sur son bénéfice et redevable. Depuis 2018, le taux d’imposition varie chaque année pour atteindre le taux unique de 25 % en 2022.
La SAS permet aux associés de soumettre la société à l’impôt sur le revenu, ou IR, dans les conditions suivantes :
- elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- les parts sont détenues à plus de 50 % par des personnes physiques dont 34 % par le dirigeant et sa famille ;
- elle emploie moins de 50 salariés ;
- son CA est inférieur à 10 millions d’euros.
Cette option est offerte aux SAS de moins de 5 ans. À l’IR, les associés sont imposés directement selon leur quote-part détenue dans la société.
La protection sociale pour le président
S’il n’y avait qu’une seule réponse à la question « pourquoi créer une SAS », ce serait celle-là : le président de la SAS profite du régime assimilé-salarié. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que ces derniers, à l’exception du chômage. C’est un avantage certain par rapport au gérant de la SARL qui est soumis au régime des TNS (travailleurs non salariés).
Le calcul et le montant des charges est également différent en SAS. Si les charges s’élèvent à environ 70 %, leur base de calcul ne prend pas en compte les dividendes. Si vous choisissez ce mode de rémunération, vous bénéficiez donc d’une légère économie, mais devez pouvoir vivre toute l’année avec ce seul versement.
Bon à savoir : cet avantage s’efface toutefois lorsque le dirigeant de la SAS choisit de se verser une rémunération mensuelle. Cette dernière lui offre une meilleure couverture sociale puisqu’il cotise chaque mois. C’est une balance à faire lorsque vous vous demandez pourquoi créer une SAS.
Une croissance facilitée
La grande souplesse de la SAS vous permet de faire entrer librement des actionnaires au capital en fonction de l’évolution de votre société. Vous pouvez également choisir d’augmenter le capital, à moins que vous n’ayez prévu une SAS à capital variable dès sa création.
La SAS profite également d’une image moderne et positive, tout à fait adaptée à un développement national, voire international de votre projet.
La croissance de votre entreprise n’est ainsi pas ou peu entravée par des formalités paralysantes ou des statuts trop contraignants avec des prises de décisions parfois longues et fastidieuses.
Alors finalement, pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ? Tout simplement parce qu’il s’agit d’une combinaison astucieuse entre la société de personnes et la société d’actions. Elle offre ainsi une grande souplesse dans la gestion de l’entreprise tout en garantissant l’indépendance des dirigeants à travers le régime d’assimilé-salarié.