La garde à vue est une procédure qui consiste à retenir provisoirement une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Partir de cette définition permet déjà de dire qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté. Que faire en garde à vue ? D’abord connaître ses droits, car ils s’exercent dès le placement : se taire, voir un avocat, voir un médecin, faire prévenir un proche.
Cette mesure est donc strictement encadrée par la Constitution française et la loi. Toute autorité ne peut pas décider de mettre une personne en garde à vue : c’est l’officier de police judiciaire (OPJ) qui la décide, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Cela est même consacré par l’article 62-2 du code de procédure pénale.
Aussi, en cas de garde à vue, il est toujours important de s’informer.
Se faire aider par un avocat
À première vue, il faut savoir que la personne placée en garde à vue possède le droit de se faire assister par un avocat durant la procédure. Sur ce point, elle est libre de choisir celui qu’il lui faut, comme votre avocat dans le cadre d’une garde à vue, ou de demander un avocat commis d’office. Pour une affaire qui risque d’aller jusqu’au procès, mieux vaut savoir quand et comment choisir un avocat pénaliste.
La présence de ce professionnel lui permet de savoir un peu plus sur le déroulement de la procédure. Selon Service Public, si l’avocat choisi ne peut pas être joint ou ne peut pas se présenter dans un délai de 2 heures, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office. Le procureur peut toutefois autoriser par écrit une audition immédiate sans attendre l’avocat, par exemple quand la vie d’une personne est en péril.
À son arrivée, l’avocat dispose de 30 minutes pour s’entretenir avec son client. Il consulte aussi certaines pièces de la procédure : procès-verbal de placement, procès-verbaux d’audition et de confrontation, certificat médical s’il existe. Un nouvel entretien de 30 minutes est possible en cas de prolongation, et l’avocat peut assister aux interrogatoires en prenant des notes.
Connaitre les droits de la personne placée en garde à vue
Même si la garde à vue est une mesure privative de liberté, elle consacre toutefois des droits au profit de la personne visée.
Tout d’abord, l’officier est tenu de l’informer immédiatement de son placement, de l’infraction qui lui est reprochée, de la durée de la mesure et de ses droits. La personne peut aussi faire prévenir un proche ou son employeur ; le magistrat peut retarder cet avis, voire le refuser, quand l’enquête l’exige. Si elle est sous tutelle ou curatelle, l’OPJ avertit le tuteur ou le curateur.
Le droit de se taire ne s’arrête pas à l’arrivée de l’avocat : pendant toute la garde à vue, la personne peut faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence. Sa seule obligation est de décliner son identité.
Elle peut aussi demander à être examinée par un médecin, qui se prononce sur la compatibilité de la mesure avec son état de santé. Si elle ne maîtrise pas le français, un interprète l’assiste dans une langue qu’elle comprend, éventuellement par téléphone ou visioconférence.
Sinon, la loi lui accorde aussi le droit de consulter certains documents, au plus tard avant une éventuelle prolongation : le procès-verbal de placement, les procès-verbaux de sa propre audition et le certificat médical.
Savoir l’objectif et la durée de la mesure
En cas de garde à vue, il ne faut pas non plus oublier de s’informer sur les conditions de la procédure. La première chose à savoir est certainement sa durée : en principe, elle est de 24 heures, décomptées dès le moment où la personne est retenue, par exemple dès son interpellation.
Néanmoins, elle peut varier en fonction de l’infraction soupçonnée d’avoir été commise par la personne. Une première prolongation de 24 heures, soit 48 heures au total, n’est possible que si l’infraction est punie d’au moins 1 an de prison. Elle est décidée par le procureur de la République, ou par le juge d’instruction lors d’une information judiciaire.
Pour les infractions les plus graves, la mesure peut atteindre 72 heures, 96 heures en cas de trafic de drogue ou de meurtre aggravé, et 144 heures en matière de terrorisme. Ici, seul un magistrat est compétent pour décider de ces prolongations : le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Dans les affaires de narcotrafic, la découverte de stupéfiants transportés dans le corps de la personne peut porter la durée totale à 120 heures.
| Situation | Durée maximale | Qui décide la prolongation |
|---|---|---|
| Garde à vue initiale | 24 heures | OPJ (placement) |
| Infraction punie d’au moins 1 an de prison | 48 heures | Procureur ou juge d’instruction |
| Infractions graves | 72 heures | Juge d’instruction ou JLD |
| Trafic de drogue, meurtre aggravé | 96 heures | Juge d’instruction ou JLD |
| Stupéfiants transportés dans le corps | 120 heures | JLD |
| Terrorisme | 144 heures | Juge d’instruction ou JLD |
En outre, sachez que la garde à vue est prise dans le but de faciliter l’enquête. Grâce à cette procédure, la police pourra avoir le suspect à sa disposition. Cela lui permet de faire ses investigations, les éventuels interrogatoires, et de poursuivre l’enquête. La prolongation doit d’ailleurs rester l’unique moyen d’atteindre l’un de ces objectifs, comme empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes. Au moment d’une prolongation, la personne peut présenter ses observations au magistrat.
Garde à vue ou audition libre : ce qui les distingue
Une personne soupçonnée d’une infraction peut aussi être entendue en audition libre, sans contrainte : elle peut alors quitter les locaux à tout moment. Lors d’une convocation au commissariat ou à la gendarmerie, savoir sous quel régime on est entendu change donc beaucoup de choses. Dans un cas comme dans l’autre, il est utile de savoir quand faire appel à un avocat et quand il devient obligatoire.
Garde à vue : les questions pratiques sur ses droits
Peut-on refuser de répondre aux questions des enquêteurs ?
Oui. Le droit de se taire vaut pendant toute la mesure ; seule la déclinaison de l’identité est obligatoire.
Que se passe-t-il si mon avocat ne vient pas ?
Passé un délai de 2 heures, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office, sauf si la personne renonce à l’assistance d’un avocat.
Le décompte commence-t-il à l’arrivée au commissariat ?
Non : il part du moment où la personne est retenue, par exemple lors de son interpellation sur la voie publique.





