La garde à vue est une procédure qui consiste à emprisonner provisoirement une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. Partir de cette définition permet déjà de dire qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté.
C’est la raison pour laquelle, elle est strictement encadrée par la Constitution française et la loi. Effectivement, toute autorité ne peut décider de mettre une personne sous garde à vue. Généralement, seul l’officier de police judiciaire est compétent pour entamer une telle procédure. Cela est même consacré par l’article 62-2 du code de procédure pénale.
Aussi, en cas de garde à vue, il est toujours important de s’informer.
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Se faire aider par un avocat
À première vue, il faut savoir que la personne placée en garde à vue possède le droit de se faire assister par un avocat durant la procédure. Sur ce point, elle est libre de choisir celui qu’il lui faut, comme votre avocat dans le cadre d’une garde à vue.
La présence de ce professionnel lui permet de savoir un peu plus sur le déroulement de la procédure. Ainsi, la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction a le droit de garder le silence jusqu’à l’arrivée de son avocat.
Ce dernier dispose d’un délai de 30 minutes pour s’entretenir avec son client pour consulter les éléments de la procédure.
Connaitre les droits de la personne placée en garde à vue
Même si la garde à vue est une mesure privative de liberté, elle consacre toutefois des droits au profit de la personne visée.
Tout d’abord, l’officier est tenu de la notifier sur l’utilité de la procédure, de la durée et de l’endroit dans lequel il va le placer. L’autorité compétente est aussi contrainte d’informer sa famille ou de ses proches afin de les informer.
Lorsque la personne soupçonnée d’avoir commis une infraction a sollicité la présence d’un avocat, elle a le droit de se taire jusqu’à l’arrivée de ce professionnel.
Sinon, la loi lui accorde aussi le droit de s’informer sur les procès-verbaux, sa propre audition et éventuellement sur toute demande de certificat médical.
Savoir l’objectif et la durée de la mesure
En cas de garde à vue, il ne faut pas non plus oublier de s’informer sur les conditions de la procédure. La première chose à savoir est certainement sa durée : en principe, elle ne doit pas excéder de 48 heures.
Néanmoins, elle peut varier en fonction de l’infraction soupçonnée d’avoir été commis par la personne.
À titre d’exemple, elle peut être prolongée s’il s’agit d’un crime plus grave (terrorisme, assassinat, meurtre, etc.). Ici, seul un magistrat est compétent pour décider de sa prolongation.
En outre, sachez que la garde à vue est prise dans le but de faciliter l’enquête. Grâce à cette procédure, la police pourra avoir le fameux suspect à sa disposition. Cela leur permet de faire leur investigation, les éventuels interrogatoires, et de poursuivre sereinement leur enquête.