Il est quasiment impossible de prendre possession des biens d’un défunt sans passer par un notaire pour obtenir les documents officiels. À cet effet, cette démarche nécessite des frais à payer à ce dernier. Pour s’y prendre convenablement, il s’avère capital de savoir comment les frais de succession chez le notaire sont calculés.
Quelles sont les attributions qui reviennent au notaire dans la succession ?
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Le notaire est un officiel public sous la direction du ministère de la Justice qui intervient dans plusieurs procédures d’établissement d’actes juridiques dont la succession en fait partie. En effet, nombreuses sont les attributions qui sont assignées à ce dernier.
Entre autres attributions, nous avons l’établissement de l’acte de notoriété qui permet de débloquer le compte bancaire d’un défunt qui a été bloqué par la structure financière en question à l’instant elle a été informée du décès de son client. Ensuite, dans le cadre de l’ouverture d’un testament, le notaire se charge d’établi le procès-verbal d’ouverture.
De même, il a également pour mission de faire l’inventaire des biens immobiliers du défunt, établir l’attestation immobilière, la déclaration fiscale de succession et enfin de procéder au partage des biens aux différents héritiers. Bien avant le partage des biens, le notaire se doit d’effectuer des démarches auprès des organismes auxquels son client défunt était affilié pour rentrer en possession de certains documents importants. Cette démarche lui permet de définir sur quelle base est établi le dossier de son client défunt à partir des accords de ceux-ci.
Critères et modes de calcul des frais de succession chez le notaire
Les frais de succession sont calculés en fonction de chaque acte établi chez le notaire, mais restent moins couteux. À cet effet, seul le montant des émoluments peut être couteux d’autant plus que c’est la valeur du bien qui définit l’indice des calculs. Voici ci-dessous ce qui revient au notaire sur chaque acte :
Un acte de notoriété
Pour justifier sa qualité et son positionnement d’héritier auprès d’un organisme que ce soit une banque, une compagnie d’assurance ou même à l’administration, il faut nécessairement présenter un acte de notoriété. Non seulement ce document témoigne la légitimité d’un héritier, mais aussi il constitue le plan de base d’une succession.
L’acte de notoriété coûte généralement avec les taxes comprises entre 69,23 € et représente en moyenne partie l’émolument de celui-ci. La somme de cet émolument est donc calculée sur le critère de l’unité de valeur estimée à 57,93 €.
L’inventaire de biens
En ce qui concerne l’inventaire, cela n’est pas obligatoire si les héritiers sont majeurs. Dans le cas échant, il est obligatoire de dresser un inventaire de tous les biens que dispose le défunt (mobilier, voiture, logement, comptes bancaires, et autres). Le coût de cet inventaire est chiffré à 92,31 € avec toutes taxes comprises.
Une attestation de propriété
Faisant partie des documents établis par le notaire pour officialiser le transfert des biens, l’attestation de propriété n’est pas obligatoire si le partage des biens est fait dans la période des 10 mois qui ont suivi le décès du défunt.
Les émoluments qui reviennent au notaire ne sont pas fixes et sont chiffrés en fonction de bien. Par exemple, pour un bien dont la valeur est en dessous de 6500 €, le taux de prélèvement est de 1,972%.
Le certificat de propriété
C’est une pièce qui joue un rôle très important, car il permet aux héritiers d’avoir accès au fonds qui est dans le livret de caisse d’épargne tout en permettant à ceux-ci de se faire établir en leur nom les biens qui sont destinés au défunt. Parlant de son coût de l’émolument est de 15,38 € avec 0,493% de la valeur des biens.
Action de partage des biens
Si le partage de biens doit être publié au bureau des hypothèques, c’est parce que plusieurs sont les biens qui entrent en jeu. Ceci étant, le montant de l’émolument varie et est compris entre 4,931% de taux pour 0-6500 € ; 2,034% de taux à partir de 6501 à 17000 € ; 1,356% de taux pour 17001 € et plus.
Production de déclaration
La production ou la rédaction d’une déclaration est l’une des tâches compliquées qu’accomplit le notaire. Ce qui est engendre la hausse du coût puisque le notaire se charge d’être le mandataire de l’héritier du défunt auprès du centre des impôts. De ce fait, l’émolument qui revient au notaire est calculé en fonction de l’actif de la succession.
Faites appel à un avocat spécialisé dans le droit des successions
Vous venez de vivre la perte d’un être cher, et, comme souvent, dans ce genre de situation, vous allez devoir faire face à certaines tâches dont vous vous seriez bien passé : l’administratif et la gestion du patrimoine du défunt à travers l’héritage. Il est bien évidemment difficile de faire face à un deuil, et il n’est pas toujours évident de garder les idées claires quant aux questions de succession. Et lorsque c’est la première fois que l’on est confronté à ce type de sujet, la tâche se complique d’autant plus. Pour vous éviter tout tracas ainsi que d’éventuels conflits familiaux, le plus simple est de recourir aux services d’un professionnel qui pourra vous représenter.
Me Antebi avocat en droit des successions, est basée à Cannes et est enregistrée au barreau de Grasse. Me Antebi pourra vous aider à vérifier la validité des testaments concernés, et veiller à ce que le partage de l’héritage et des droits de succession soient bien appliqué, et ce, de manière équitable entre les différents héritiers désignés. Elle pourra également vous apporter ses conseils sur la gestion de l’héritage.
Frais de succession, donation… Le résumé vidéo
Vous désirez comprendre en quelques minutes comment sont taxées les successions et les donations ? Voici une vidéo résumant simplement et graphiquement, tout ce qu’il faut savoir sur les frais inhérents !