Qu’est-ce que le droit du dommage corporel ?

Le droit du dommage corporel est apparu au XIXe siècle au travers des accidents de travail. Aujourd’hui, son application a connu plusieurs évolutions et met en jeu la responsabilité d’un tiers après des dommages corporels causés à autrui.

Ainsi, l’indemnisation de la victime dépend de plusieurs facteurs liés à la circonstance de l’événement dommageable. Découvrez ici en quoi consiste le droit du dommage corporel.

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Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?

Le dommage corporel constitue une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Elle peut être temporaire ou permanente et doit résulter d’un événement dommageable (accident ou agression) pour que la victime bénéficie d’une indemnisation. En outre, le droit du dommage corporel doit être appliqué seulement lorsque certaines conditions sont remplies.

D’abord, le dommage corporel causé doit être direct. La victime doit prouver que ceci est lié et indissociable de l’accident ou de l’agression. Il s’agit d’un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La victime peut faire recours à un cabinet d’avocat notamment au Cabinet Collard et associés afin d’accélérer le processus d’indemnisation.

Ensuite, le dommage corporel doit être causé à un moment présent avant que la victime ne demande réparation. Enfin, le dommage corporel doit être personnel et la réparation ne peut qu’être réclamée par la victime ayant subi l’évènement dommageable.

Comment s’applique le droit du dommage corporel ?

Les accidents engendrant des dommages corporels peuvent relever de différentes situations de la vie courante. Entre autres, il peut s’agir d’un :

  • accident de circulation,
  • accident de travail,
  • accident domestique,
  • incident médical.

Traditionnellement, un examen médical sera effectué dans le but de déterminer les préjudices causés ainsi que leur ampleur afin de procéder à une réparation. De même, l’expertise médicale se charge de la fixation de la consolidation des blessures. En effet, elle doit préciser la date à laquelle l’état de la victime s’est stabilisé et adresser un rapport public aux parties intervenant dans l’indemnisation.

D’une part, l’assurance privée du responsable du préjudice prend en charge les réparations puisque sa responsabilité civile est mise en cause. D’autre part, des fonds de solidarité nationale peuvent être versés aux victimes en cas d’accident grave ou d’agression.

Par ailleurs, si aucun tiers n’est responsable des dommages corporels, l’assurance de la victime peut procéder à une indemnisation. De même, les préjudices causés par des mineurs doivent être pris en charge par un parent proche qui constitue le maitre des faits. Des recours peuvent être formulés devant la justice en cas d’insuffisance d’indemnités.

Comment mesurer les douleurs et les handicaps causés ?

Le pretium doloris fait allusion au  »prix de la douleur » et des répercussions découlant de l’accident. Il est question de prendre en compte les souffrances morales liées à l’accident ainsi que le traumatisme engendré à la victime. Tout ceci peut avoir des conséquences physiques et psychologiques et parfois créer un handicap. C’est une notion délicate dont l’application s’avère nécessaire pour la réparation d’un dommage corporel. Le pretium doloris donne droit à une indemnisation comme tout préjudice et respecte des critères tangibles et quantifiables.

Qu'est-ce que le droit du dommage corporel ?

Par ailleurs, quelques types de handicaps doivent être pris en charge par la réparation du dommage corporel. Il s’agit du handicap moteur, psychologique ou intellectuel, visuel ou auditif. L’expertise médicale doit également mesurer leur gravité afin d’effectuer une évaluation des indemnités.

Comment procéder en cas d’aggravation ?

L’aggravation de l’état de santé d’une victime après un accident ou une agression est une situation qui fait appel à d’autres procédures importantes. En effet, un nouveau dossier d’indemnisation sera déclenché. Il s’agit des conséquences liées à une aggravation fonctionnelle, aux séquelles et à toutes situations possibles. Le respect des délais de prescription doit être de mise. De toute évidence, la victime doit collaborer avec les instances judiciaires ainsi que sa compagnie d’assurances.

Somme toute, le droit du dommage corporel constitue une indemnisation reçue par la victime d’un accident. Il faut préciser que l’indemnisation du dommage corporel fait appel à un processus qui se révèle souvent long et complexe. Il est possible de suivre une formation sur cette notion importante.

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