Aucun texte n'oblige à passer par un avocat pour une création d'entreprise : un entrepreneur peut rédiger ses statuts et déposer seul son dossier sur le guichet unique en ligne. L'avocat devient utile, parfois indispensable, quand le projet réunit plusieurs associés, des apports importants ou des enjeux fiscaux.
La création d'entreprise est souvent une étape décisive pour le projet professionnel du ou des futurs chefs d'entreprise. Entre complexité administrative, obligations réglementaires et stratégie dans le choix des possibles au niveau fiscal, il est parfois difficile de s'y retrouver. Les professionnels du droit et du chiffre peuvent devenir de précieuses aides à la décision, et surtout à la réalisation des formalités.
Le conseil : une étape indispensable dans le projet de création
Le passage par un professionnel permet de lever les nombreux obstacles qui jalonnent les choix et la mise en route du processus de création d'entreprise.
La première étape consiste à choisir le statut de l'entreprise, qui découlera de divers critères :
- le nombre de personnes impliquées et leurs responsabilités ;
- l'activité principale exercée, et le marché auquel elle sera rattachée ;
- les investissements envisagés (ou nécessaires) dans la phase de création.
La détermination du statut permettra de définir le régime de sécurité sociale du ou des dirigeants, sa fiscalité, sa prise de risque personnelle. De là seront établis les statuts de la société : c'est le document qui définit le fonctionnement interne de l'entreprise ainsi que les interactions et rôles du ou des dirigeants ou associés. On y retrouve notamment :
- l'objet social de l'entreprise ;
- sa dénomination sociale ;
- le montant du capital et la répartition des parts ou actions ;
- les pouvoirs du ou des dirigeants ;
- la clause d'agrément entre associés (si elle est prévue).
Le dossier ne passe plus par les anciens centres de formalités des entreprises des chambres consulaires : toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, déclarent désormais leur création en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Le site formalites.entreprises.gouv.fr transmet ensuite le dossier au greffe, à l'Urssaf et aux services fiscaux.
Il ne faudra pas oublier les pièces obligatoires, comme la déclaration de non-condamnation du ou des dirigeants, l'attestation de dépôt des fonds et l'avis de parution dans un journal d'annonces légales, au risque de voir son dossier rejeté.
Pour tout cela, le professionnel du droit est d'une aide précieuse, et peut, dans la majorité des cas, prendre en charge la quasi-totalité des démarches administratives. Il y a trois immenses avantages à recourir à un spécialiste :
- la sécurité (puisqu'en cas d'erreur, l'entrepreneur sera protégé et le professionnel devra recourir à sa responsabilité civile professionnelle pour couvrir les frais engagés) ;
- un gain de temps considérable ;
- la tranquillité, ce qui permettra de se consacrer pleinement et directement à son activité commerciale.
Mais qu'en est-il du choix de ce professionnel ?
L'avocat d'affaires, un intervenant de choix… pour les dossiers complexes ?
On entend souvent parler des avocats d'affaires, comme acteurs indispensables des montages juridiques d'entreprises. Dans les faits, il n'est pas obligatoire de recourir aux services d'un avocat d'affaires pour une création d'entreprise, dans une très grande majorité des cas.
S'il apporte l'assurance d'un dossier optimisé à tous les niveaux, ses honoraires restent élevés pour une création simple, alors qu'un résultat équivalent s'obtient souvent avec un cabinet d'expertise comptable ou une legaltech, ces entreprises en ligne spécialisées dans les démarches administratives des entreprises. Le coût d'un pacte d'associés sur mesure varie surtout avec le nombre d'associés, la complexité des clauses et le temps de négociation. Pour une société appelée à grandir, les raisons de confier ses dossiers à un avocat d'affaires attitré dépassent toutefois la seule création.
Expert-comptable et organisme de gestion agréé : des acteurs de proximité
Le choix d'un cabinet d'expertise comptable est judicieux si l'entrepreneur désire bénéficier de services complémentaires, comme l'aide juridique lors de la création, la gestion de la paie ou le conseil patrimonial, tout en privilégiant un contact humain de proximité. L'expert-comptable peut rédiger les actes juridiques de ses clients à titre accessoire de sa mission comptable.
L'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) a, elle, perdu son principal intérêt fiscal : la majoration des bénéfices imposables appliquée aux non-adhérents a été supprimée progressivement, si bien qu'un entrepreneur ne s'inscrit plus aujourd'hui pour cette seule raison. Pour beaucoup de créateurs, ces prestations représentent des charges complémentaires qu'il est possible d'éviter quand les services proposés restent peu utilisés ; quelques conseils pour mieux gérer la fiscalité de votre entreprise aident à mesurer ce dont l'activité a vraiment besoin.
Les outils en ligne : simplicité et coût modéré
Avec la dématérialisation des démarches administratives, de nouvelles solutions sont proposées aux entrepreneurs : la création d'entreprise en ligne, et (dans la continuité) la comptabilité en ligne, avec tout ce qui découle de ces prestations : déclarations légales, interactions avec les administrations.
L'absence de structures d'accueil de la clientèle et l'automatisation des process administratifs, les deux grands points forts de ces entreprises d'un nouveau genre, permettent de simplifier au maximum les démarches côté entrepreneur, tout en réduisant le coût des prestations réalisées.
Au final, il est tout à fait possible de créer une entreprise en ligne grâce à ces services, sans recourir à des professionnels dont le coût n'est pas toujours justifié face au travail accompli. Une legaltech fournit cependant surtout des modèles et un service de dépôt : la rédaction d'actes sur mesure pour autrui, contre rémunération, reste réservée par la loi aux professions réglementées, dont les avocats, les notaires et, à titre accessoire, les experts-comptables.

Associés, apports, immeuble : quand l'avocat ou le notaire s'impose en pratique
Même sans obligation légale, plusieurs situations de création rendent le conseil d'un juriste presque incontournable :
- plusieurs associés : un pacte d'associés bien rédigé règle à l'avance la sortie d'un associé, la valorisation des parts et la prise de décision en cas de blocage ;
- apport d'un bien immobilier au capital : l'acte doit être publié au service de la publicité foncière, ce qui suppose l'intervention d'un notaire ;
- apports en nature importants (fonds de commerce, matériel, brevet) : leur évaluation engage la responsabilité des associés et peut exiger un commissaire aux apports ;
- levée de fonds ou entrée d'investisseurs : actions de préférence, clauses de liquidité et garanties se négocient avec un conseil.
Le détail des situations où un avocat devient obligatoire ou fortement conseillé aide à repérer celles qui concernent aussi la vie de l'entreprise après sa création, du bail commercial au contentieux.





