L'honoraire de résultat d'un avocat est un complément de rémunération, fixé dans la convention d'honoraires signée avec le client, qui s'ajoute aux honoraires de base et dépend de l'issue du dossier. La loi l'autorise à une condition : il ne peut jamais être le seul mode de paiement prévu.
Cette règle figure à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de la loi du 6 août 2015. Le texte interdit toute fixation d'honoraires qui le serait uniquement en fonction du résultat judiciaire, et déclare licite la convention qui, en plus de la rémunération des prestations effectuées, prévoit un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu ou au service rendu. Tout le calcul découle de ces deux phrases : une rémunération fixe ou au temps passé, puis un supplément conditionnel, tous deux écrits avant le début de la mission.
Pourquoi le pacte de quota litis reste interdit
Le pacte de quota litis est la convention par laquelle l'avocat ne serait payé qu'en prenant une part des sommes gagnées, sans aucune rémunération si le procès est perdu. Le droit français le prohibe depuis longtemps, et l'article 10 de la loi de 1971 l'a confirmé en termes clairs. La raison tient à la fonction de l'avocat : auxiliaire de justice, il défend les intérêts de son client et ne doit pas devenir son associé dans l'affaire, avec un intérêt personnel à l'issue qui pourrait peser sur ses conseils (accepter une transaction, refuser un appel).
Aux États-Unis, le « contingency fee » fonctionne précisément sur ce principe, ce qui explique la confusion fréquente chez les justiciables qui cherchent un avocat payé au seul succès. En France, une convention qui prévoirait un honoraire de résultat sans aucun honoraire de diligences serait nulle sur ce point, et le bâtonnier fixerait alors la rémunération selon les critères légaux. Rien n'impose en revanche que la rémunération fixe soit élevée : elle doit exister et rémunérer un travail réel, ce qui laisse au cabinet et au client une vraie liberté d'organisation.
Quels sont les types d'honoraires d'avocat ?
Les honoraires d'avocat se répartissent en trois modes que la convention peut combiner. Le choix entre eux dépend de la nature du dossier : un contentieux long et incertain se prête mal au forfait, une consultation ponctuelle n'a pas besoin d'un taux horaire. L'honoraire de résultat, lui, ne s'emploie jamais seul et vient toujours compléter l'un des deux premiers.
| Mode | Ce qui est payé | Dossiers où on le rencontre |
|---|---|---|
| Honoraire au temps passé | Un taux horaire multiplié par les heures de travail, avec un relevé détaillé des diligences | Contentieux commercial, droit des sociétés, dossiers dont la durée est imprévisible |
| Honoraire forfaitaire | Un prix global pour une prestation définie, parfois découpé par étape de procédure | Divorce par consentement mutuel, rédaction d'un acte, procédure devant le conseil de prud'hommes |
| Honoraire de résultat | Un complément calculé sur le gain obtenu ou la perte évitée, dû seulement si le résultat prévu se réalise | Indemnisation d'un dommage corporel, licenciement contesté, recouvrement d'une créance, redressement fiscal |
La loi fixe aussi les critères qui guident la détermination des honoraires lorsqu'aucune convention ne les règle ou qu'un juge doit les apprécier : les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies. Le barreau de Paris et les autres ordres rappellent que ces critères servent de grille au bâtonnier en cas de litige.
Comment se fixe un honoraire de résultat ?
Un honoraire de résultat se fixe par écrit, dans la convention d'honoraires, avant que le résultat ne soit connu. Depuis la loi du 6 août 2015, la convention écrite est obligatoire pour tout dossier, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires couvrant les diligences prévisibles, les frais et débours, et, le cas échéant, la clause de résultat. Une simple lettre de mission signée par les deux parties peut tenir lieu de convention si elle contient ces informations.
La base de calcul
La base de calcul doit être définie sans ambiguïté, car c'est sur elle que portent la plupart des désaccords. La clause précise ce qui compte comme résultat : les dommages et intérêts alloués par le tribunal judiciaire, les sommes réellement encaissées après exécution, l'économie d'impôt obtenue après un redressement, ou la valeur d'un bien conservé. Une clause qui vise les « sommes obtenues » sans dire si elle inclut l'indemnité de procédure, les intérêts ou une transaction amiable ouvre la porte à une contestation. Une rédaction utile mentionne aussi le cas d'un accord trouvé avec la partie adverse avant jugement.
Le pourcentage et l'absence de plafond légal
Le pourcentage de l'honoraire de résultat n'est encadré par aucun barème officiel : la loi ne fixe ni taux minimum, ni plafond. La Cour de cassation a même jugé, le 24 novembre 2011 (n° 10-25.554), que l'honoraire complémentaire peut dépasser la rémunération des prestations fournies, aucune juridiction ne pouvant ajouter une limite que la loi ne prévoit pas. Aucune statistique publique ne mesure un pourcentage moyen pratiqué en France, et les chiffres qui circulent sur internet relèvent de l'usage de quelques cabinets, pas d'une règle. Un taux peut aussi être dégressif (plus faible au-delà d'un certain montant récupéré) ou forfaitaire (une somme fixe déclenchée par une décision favorable). Le contrôle du bâtonnier sur un taux jugé excessif reste possible, comme expliqué plus bas.
Un exemple de calcul, étape par étape
Prenons un exemple fictif, construit pour montrer le mécanisme et non pour donner un tarif. Un salarié licencié confie son dossier à un avocat en droit du travail. La convention prévoit un forfait pour la saisine du conseil de prud'hommes et l'audience, puis un honoraire complémentaire égal à 10 % des sommes effectivement versées par l'employeur, hors indemnité de procédure.
- Le jugement condamne l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié, qui gagne en première instance.
- L'employeur fait appel : l'honoraire de résultat n'est pas encore exigible, faute de décision irrévocable.
- La cour d'appel confirme ; aucun pourvoi n'est formé dans le délai, la décision devient définitive.
- L'employeur paie : l'avocat calcule ses 10 % sur les seules sommes encaissées, comme la clause le prévoit, et émet sa facture.
Si la cour d'appel avait réduit l'indemnité, la base de calcul aurait suivi le montant final. Si le salarié avait tout perdu, seule la somme forfaitaire restait due. Ce schéma vaut pour tout dossier : la clause dit sur quoi porte le pourcentage, la procédure dit quand il devient dû.
Quand l'honoraire de résultat est-il dû ?
L'honoraire de résultat est dû lorsque l'instance a pris fin par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable : la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2021 (n° 20-10.850). Un jugement frappé d'appel ne suffit donc pas, même si l'avocat a obtenu gain de cause en première instance. Une transaction signée par les parties met elle aussi fin au litige et peut déclencher l'honoraire, à condition que la clause le prévoie.
Le principe de l'honoraire de résultat suppose en outre un accord exprès du client. Dans un arrêt du 17 janvier 2019 (n° 18-10.198), la deuxième chambre civile a jugé que cet accord ne peut se déduire du silence du client, par exemple après réception d'une facture : une clause non signée ou ajoutée en cours de route n'engage pas le client. Lorsque le client change d'avocat avant la fin de l'affaire, le premier cabinet ne peut en principe réclamer l'honoraire de résultat pour une décision qu'il n'a pas obtenue ; il conserve le droit d'être payé pour ses diligences, souvent au temps passé. Les conventions bien rédigées prévoient d'ailleurs ce cas, avec un taux horaire de repli et une facturation arrêtée à la date du changement.
Aide juridictionnelle et protection juridique
L'aide juridictionnelle totale dispense de convention d'honoraires : l'avocat est alors rémunéré par l'État et ne peut rien demander au client pour la même procédure. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit toutefois des cas où l'avocat peut réclamer des honoraires, notamment lorsque la décision procure au bénéficiaire des ressources telles qu'il n'aurait pas eu droit à l'aide s'il les avait eues au départ. Chaque situation dépend du dossier, et le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal reste le bon contact pour savoir ce qui s'applique. Les conditions pour bénéficier d'un avocat pro bono relèvent d'une autre logique, sans honoraire de résultat.
Avec une assurance protection juridique, l'assureur prend en charge une partie des honoraires selon les plafonds du contrat, mais rarement l'honoraire de résultat : ce complément reste le plus souvent à la charge de l'assuré. Avant de signer, il est utile de comparer la garantie et la convention, et de demander au cabinet un devis qui distingue la somme couverte et le reste à payer, ainsi que le rythme de facturation. Ces questions pèsent dès le premier rendez-vous, au moment de choisir un avocat parmi plusieurs cabinets.
Contester un honoraire de résultat devant le bâtonnier
La contestation d'un honoraire de résultat suit la procédure prévue aux articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Le client saisit le bâtonnier de l'ordre des avocats auquel appartient l'avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé, en joignant la convention d'honoraires, les factures et les échanges utiles. Le bâtonnier statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, délai qu'il peut prolonger une fois de quatre mois par une décision motivée.
Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois après sa notification. Sans décision dans le délai, chaque partie peut saisir la cour d'appel dans le mois qui suit son expiration ; la Cour de cassation a jugé en 2022 que le bâtonnier est alors dessaisi. Le premier président peut réduire un honoraire de résultat exagéré au regard du service rendu, mais pas quand le client en a accepté le principe et le montant après la prestation : la deuxième chambre civile l'a rappelé le 22 janvier 2026 (n° 23-21.676). La fiche du site service-public « Comment un avocat est-il rémunéré ? » détaille ces démarches côté client, du courrier de saisine au recours.
Face à une clause de résultat sur un litige à fort enjeu, comme une indemnisation après un accident grave ou la cession d'une entreprise, faire relire la convention par un second avocat avant de la signer, ou interroger le service de l'ordre de son barreau, évite de découvrir une base de calcul défavorable au moment de payer. Le rôle de l'ordre et du bâtonnier est expliqué plus largement dans la présentation du métier d'avocat et de ses règles déontologiques.
Honoraire de résultat : pourcentage, clause de repli et transaction
Quel est le pourcentage des honoraires de résultat ?
Le pourcentage des honoraires de résultat est libre : aucun texte ne fixe de taux ni de plafond, et aucune statistique officielle ne publie de moyenne. Il se négocie dossier par dossier et figure dans la convention, sous le contrôle possible du bâtonnier.
Quelles sont les conditions d'un honoraire de résultat ?
Un honoraire de résultat exige une convention écrite, un accord exprès du client sur son principe, une base de calcul définie et une rémunération des diligences en plus du complément. Sans rémunération fixe ou au temps passé, la clause tombe sous l'interdiction du pacte de quota litis.
Une transaction déclenche-t-elle l'honoraire de résultat ?
Une transaction signée avec la partie adverse met fin au litige et peut déclencher l'honoraire de résultat si la convention le prévoit. Une clause qui ne vise que les condamnations prononcées par un juge laisse place au doute ; mieux vaut que la rédaction mentionne expressément l'accord amiable.





